Gestion de retour de TVA

Le régime spécial en faveur des agriculteurs est un régime facultatif, qui exonère les agriculteurs qui en font partie des obligations qui leur incombent en vertu du régime de TVA normal, à savoir l’obligation de conserver des registres, de délivrer des données et de classer les déclarations de TVA.

Parallèlement, un retour spéciale de la TVA existe sur les intrants destinés à leur utilisation agricole (semences, engrais, machines). En d’autres termes, le retour n’est pas basé sur les achats réellement effectués par l’agriculteur ni sur les services réellement fournis à celui-ci, mais plutôt sur le taux de retour forfaitaire sur les livraisons de ses produits agricoles et les services de ses services agricoles résultant de: les documents pertinents.

L’application en ligne «GM-VATREF – Gestion de retour de TVA» a été conçue et développée pour aider les producteurs qui demandent un retour de la TVA. Il leur permet de remplir la demande électroniquement ainsi que de procéder à des contrôles croisés afin de connaître le montant qu’ils ont le droit de recevoir et même si le montant excédant le montant pour lequel ils peuvent demander un retour est dépassé TVA.

Les fonctionnalités de cette application en ligne sont résumées ci-dessous :

• Demande en ligne de retour de la TVA
• Performance des vérifications croisées avant la présentation de la demande au bureau des impôts compètent (DOY).
• Impression des demandes de retour de la TVA, individuellement ou en groupe
• Génération de rapports statistiques

L’utilité de cette application réside dans le fait qu’elle garantit rapidement et facilement que le formulaire spécial F6 est complet et prêt, ainsi que les tableaux ci-joints nécessaires à la soumission de la demande au bureau des impôts (DOY) compétent.